Conditions générales de vente

Calma Studio · version du 6 octobre 2026 · prix nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Ces conditions sont aussi jointes à chaque devis.

Article 1. Le prestataire

Calma Studio est le nom commercial d'Emma Ferrucci, entrepreneur individuel (EI), [adresse professionnelle], SIRET [SIRET], contact@calma-studio.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2. Ce que couvrent ces conditions

Elles s'appliquent à toutes nos prestations pour des clients professionnels : création de sites vitrines, de boutiques en ligne et d'outils sur mesure, location de sites, suivi et maintenance, interventions ponctuelles. Signer un devis vaut acceptation de ces conditions, qui priment sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

Article 3. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. Il décrit la formule, les options, le prix, le délai et le mode de paiement (achat ou location). La commande est ferme quand le client renvoie le devis signé avec la mention « Bon pour accord », sous réserve de l'article 6. Toute demande hors devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4. Prix

Prix nets en euros, TVA non applicable. Le prix du devis signé est ferme. Parrainage : un mois de location ou de suivi offert au client et à son filleul (50 € de remise pour un achat). À l'achat, l'hébergement et le nom de domaine sont payés par le client directement à l'hébergeur. Pour une boutique, les frais du service de paiement (environ 1,5 % + 0,25 € par vente) sont prélevés par ce service sur les ventes du client.

Article 5. Paiement

Achat : acompte de 30 % à la commande, solde à la mise en ligne. Location : création offerte, sans frais de mise en service ; les 3 premiers mois de loyer sont payés à la commande, puis loyer payable d'avance chaque mois ou chaque année. Suivi : abonnement payable d'avance chaque mois. Factures payables par virement à réception, au plus tard sous 30 jours, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard : pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet 15 jours, Calma Studio peut suspendre le suivi et, en location, la mise en ligne du site.

Article 6. Droit de rétractation

Entre professionnels, il n'y a en principe pas de droit de rétractation. Par exception (art. L221-3 du Code de la consommation), le client dispose de 14 jours à compter de la signature si le contrat est signé hors de nos locaux, s'il emploie 5 salariés ou moins et si la prestation sort du champ de son activité principale. Il se rétracte avec le formulaire de l'annexe 1 ou par tout message clair. Aucun paiement ne peut être demandé avant 7 jours après la signature. Si le client a demandé que le travail commence avant la fin du délai (annexe 2) puis se rétracte, il paie le travail réalisé ; si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai avec son accord, il ne peut plus se rétracter. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Article 7. Réalisation et délais

Les délais du devis sont indicatifs. Ils courent à réception de l'acompte (ou des frais de mise en ligne) et de tous les contenus du client. Un retard du client dans l'envoi des contenus ou les validations décale la livraison d'autant.

Article 8. Ce que le client fournit

Le client fournit des textes, photos, logos, prix et informations exacts, garantit avoir le droit de les utiliser et en reste responsable. Les mentions légales, conditions de vente de sa boutique et politique de confidentialité sont mises en place à partir de modèles fournis par Calma Studio ; le client en valide le contenu et en reste responsable. Sans contenus pendant 3 mois malgré deux relances, Calma Studio peut facturer le travail fait et clore le projet.

Article 9. Validation et mise en ligne

Le client reçoit une maquette puis un aperçu du site. Deux séries de modifications sont incluses ; au-delà, elles sont facturées 70 € la demi-heure. Le client a 8 jours pour signaler par écrit un défaut sur l'aperçu final ; sans réponse, le site est réputé validé et mis en ligne. Les anomalies signalées dans les 30 jours suivant la mise en ligne sont corrigées gratuitement.

Article 10. Propriété intellectuelle

À l'achat, après paiement complet, Calma Studio cède au client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments créés pour lui (graphisme, textes rédigés, logo s'il est commandé), pour un usage sur internet et sur ses supports de communication, dans le monde entier et pour la durée des droits d'auteur ; le code lui est remis sur demande. En location, le site reste la propriété de Calma Studio, le client en a l'usage pendant le contrat et ses contenus restent à lui. Le nom de domaine est toujours au nom du client. Calma Studio conserve ses outils et morceaux de code réutilisables ; les polices, photos et composants de tiers restent soumis à leur licence. Sauf refus écrit, Calma Studio peut citer le site en référence.

Article 11. Location de site

Durée minimum de 3 mois : la création du site est offerte et les 3 premiers mois de loyer sont payés à la commande ; ils restent acquis. Ensuite, renouvellement automatique par mois (ou par an pour une location annuelle), résiliable à tout moment avec un mois de préavis. Inclus : hébergement, nom de domaine, sécurité, sauvegardes et les petites modifications de la formule (site : 1 par mois ; boutique : 10 produits par mois ; outil : prix mis à jour une fois par mois). Rachat possible à tout moment au prix d'achat en vigueur, moins 50 % des loyers déjà payés. Sans rachat, le site est mis hors ligne en fin de contrat ; le client récupère ses contenus et son nom de domaine. La formule Sur mesure ne se loue pas.

Article 12. Suivi, maintenance et hébergement

Les abonnements de suivi engagent pour 12 mois, puis se renouvellent par mois avec un mois de préavis. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées. Demandes traitées les jours ouvrés, sous 48 h pour les formules qui le prévoient. Sans abonnement : 70 € la petite modification (30 min), 60 € la demi-heure en plus, +50 % en urgence, remise en état dès 150 €. À l'achat, l'hébergement est souscrit par le client à son nom ; Calma Studio n'est pas responsable des pannes de l'hébergeur.

Article 13. Données personnelles

Calma Studio utilise les coordonnées du client uniquement pour la commande, la facturation et le suivi, et les conserve le temps du contrat puis 3 ans, 10 ans pour les pièces comptables (détails sur calma-studio.fr/confidentialite.php ; demandes : contact@calma-studio.fr). Pour les données des visiteurs et clients du site (formulaires, réservations, commandes), le client est responsable du traitement et Calma Studio sous-traitant (art. 28 du RGPD) pour la durée du contrat. Calma Studio les traite seulement sur instruction du client, pour héberger, faire fonctionner et maintenir le site ; garde le secret ; les protège (https, sauvegardes, accès limités) ; les héberge dans l'Union européenne chez OVH, sous-traitant ultérieur accepté par le client ; aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées ; le prévient sans délai en cas de fuite ; et, en fin de contrat, les supprime ou les restitue au choix du client. Calma Studio fournit un modèle de mentions légales et de politique de confidentialité, que le client vérifie et valide.

Article 14. Responsabilité

Calma Studio est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des contenus fournis par le client, des pannes de l'hébergeur ou du service de paiement, ni des pertes indirectes. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation en cause, ou aux 12 derniers mois pour un abonnement.

Article 15. Résiliation

En cas de manquement non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. Si le client annule une commande en cours hors droit de rétractation, l'acompte reste acquis et le travail réalisé est facturé.

Article 16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Au-delà de 2 mois d'empêchement, chacune peut mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 17. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours ; à défaut, et lorsque la loi le permet, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Saint-Étienne.

Formulaire de rétractation

Il est joint à chaque devis signé hors de nos locaux. Vous pouvez aussi simplement écrire à contact@calma-studio.fr en indiquant le numéro du devis, la date de signature et le nom de votre entreprise.

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